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LOI ALUR  --  PERMIS DE LOUER

Applicable depuis JUILLET 2018, et dans certains secteurs géographiques, la mise en location d'un bien doit faire l'objet d'une autorisation préalable. Cette mesure est régie par le decret du 19 Décembre 2016.

pour ce qui concerne la communauté d'agglomérations de Béziers, à ce jour, 10 communes ont décidé de rendre ce decret applicable:

BASSAN, BEZIERS, BOUJAN, CORNEILHAN, LIEURAN LES BEZIERS, SAUVIAN, SERIGNAN, SERVIAN, VALRAS PLAGE, VILLENEUVE LES BEZIERS

Cette mesure a pour but principal de lutter contre l'habitat indigne et contre les "marchands de sommeil"

Dans les grandes lignes, les propriétaires des logements concernés devront, avant toute mise en location, déposer une demande d'autorisation :

  • Formulaire de Déclaration de mise en location de logement (Cerfa n°15651) :  à remplir dans les 15 jours qui suivent la signature du contrat de location ;
  • Formulaire de Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement (Cerfa n°15652) :  à compléter et à envoyer assez tôt avant la mise en location afin d'avoir obtenu votre autorisation avant la signature du contrat de location
  • Une visite effectuée par un technicien de la Direction De l'Habitat de l'Agglo permettra de vérifier l'état et les équipements du logement en terme de salubrité et de sécurité.
  • L'autorisation de louer sera ensuite accordée, ou soumise à réalisation de travaux ou refusée.
  • en cas d'obligation de travaux, une liste exhaustive sera communiquée au proprétaire bailleur
  • en cas de refus la décision sera clairement motivée.
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les sanctions suivantes peuvent être appliquées:

-Amende pouvant aller jusqu'à 5.000 € si vous mettez un logement en location sans avoir rempli l'obligation de déclaration 

-Amende pouvant aller jusqu'à 5.000 € si vous mettez un logement en location sans avoir déposé votre demande d'autorisation préalable.

  • -Amende pouvant aller jusqu'à 15.000€ si vous mettez votre logement en location alors que votre demande a été rejetée

 

Notre Cabinet peut réaliser une visite préalable à la démarche obligatoire afin de définir les éventuels travaux à réaliser avant de déposer la demande d'autorisation de louer.

RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS:

MAISON DE L'HABITAT DURABLE

Mail Plein Sud - Espace Chapat

1, Avenue du Président WILSON

34500 BEZIERS

04 99 41 34 94

  • .

16 rue Blondel - 34500 Béziers

07 87 03 11 78

 

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